Journal officiel de la république islamique de Mauritanie: Loi numéro 93-23 du 14 juin 1993 portant Amnistie

 

 

 

 

 

 

 

 

15 juin 1993
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Présidence de la république

Loi numéro 93-23 du 14 juin 1993 portant Amnistie.

Article premier– Amnistie pleine et entière est accordée :

– 1) aux membres des forces armées et de sécurité auteurs des infractions commises entre le 1er janvier 1989 et le 18 avril 1992 et relatives aux événements qui se sont déroulés au sein des forces et ayant engendrés des actions armées et des actes de violences.

– 2) Aux citoyens mauritaniens auteurs des infractions subites aux actions armées et actes de violences.et d’intimidations entrepris durant la même période.

Art 2 toute plaine, tout procès-verbal ou document d’enquête relatif à cette période et concernant une personne ayant bénéficié de cette amnistie, sera classé sans suite.

Art 3 la présente loi sera publiée suivant, la procédure d’urgence et exécutée comme loi d’état, au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.