La reforme foncière mauritanienne du 5 juin 1983 ou comment faire main basse sur les terres de la vallée du fleuve Sénégal

 

Ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale

 

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 592-593 Date de promulgation : 05.06.1983 date de publication : 29.06.1983 Ordonnance n° 83.127 pp.364

ORDONNANCE 83-127 DU 05 JUIN 1983 PORTANT RÉORGANISATION FONCIÈRE ET DOMANIALE.

Le comité militaire de salut national a délibéré et adopté ;

Le Président du Comité Militaire de Salut National, chef de l’Etat, promulgue l’ordonnance dont la teneur suit :

 

Article Premier : La terre appartient à la nation et tout Mauritanien, sans discrimination d’aucune sorte , peut, en se conformant à la loi, en devenir propriétaire, pour partie.

ART.2.- L’Etat reconnaît et garantit la propriété foncière privée qui doit, conformément à la Chariâa, contribuer au développement économique et social du pays.

ART.3.-Le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli.

ART.4.-Tout droit de propriété qui ne se rattache pas directement à une personne physique ou morale et qui ne résulte pas d’une mise en valeur juridiquement protégée est inexistante.

ART.5.-Les immatriculations foncières prises au nom des chefs et notables sont réputées avoir été consenties à la collectivité traditionnelle de rattachement.

ART.6.-Les droits collectifs légitimement acquis sous le régime antérieur, préalablement cantonnés aux terres de culture, bénéficient à tous ceux qui ont, soit participé à la mise en valeur initiale, soit contribué à la pérennité de l’exploitation.

ART.7.-Les actions foncières collectives sont irrecevables en justice. Les affaires de même nature actuellement pendantes devant les cours et tribunaux seront radiés des rôles sur décision spéciale de la juridiction saisie. Les arrêts ou jugements de radiation sont inattaquables.

ART.8.-Toute forme d’affermage de la terre non conforme à la Chariâa est prohibée ; les parties ne peuvent, par leurs conventions, déroger à cette disposition d’ordre public.

ART.9.-Les terres « mortes » sont la propriété de l’Etat. Sont réputées mortes les terres qui n’ont jamais été mises en valeur ou dont la mise en valeur n’a plus laissé de traces évidentes.

L’extinction du droit de propriété par « l’indirass » est opposable aussi bien au propriétaire initial qu’à ses ayants droits, mais ne s’applique pas cependant aux immeubles immatriculés.

ART.10.-Les terres qui ont appartenu à l’Etat, en vertu des dispositions de la loi N°60-139 du 02 Août 1960, demeurent domaniales, et les prescriptions des articles 12 et 13 ci-dessous leur sont applicables.

ART.11.-Les biens fonciers vacants et sans maître sont acquis à l’Etat dans les conditions définies par la Chariâa.

ART.12.-Quiconque désire accéder à la propriété d’une terre domaniale doit impérativement en obtenir au préalable la concession ; celle-ci ne devient définitive et n’emporte transfert de propriété qu’après mise en valeur réalisée aux conditions imposées par la cahier des charges et, s’il y a lieu, de concession.

 

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 592-593 Date de promulgation : 05.06.1983 date de publication : 29.06.1983 Ordonnance n° 83.127 pp.364

ART.13.-La mise en valeur d’une terre domaniale sans concession préalable ne confère aucun droit de propriété à celui qui l’a faite. En pareil cas, l’Etat peut, soit reprendre le terrain soit régulariser l’occupation.

Lorsque le terrain ne comporte pas de plantations, constructions ou ouvrages, la reprise n’ouvre droit à aucune indemnité. Dans le as contraire, l’occupant irrégulier sera indemnisé pour les dépenses, à moins qu’il ne préfère enlever ou détruire à ses frais ces plantations, constructions ou ouvrages.

Dans tous les cas et conformément à la Chariâa, l’indemnisation tient uniquement compte des matériaux pouvant être récupérés après enlèvement ou destruction de l’immeuble.

A défaut d’accord amiable sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction civile compétente saisie à la diligence de l’occupant évincé.

ART.14.-L’Etat procède par voie administrative pour la préservation de ces droits fonciers. Il appartient à celui qui en conteste l’existence de se pouvoir en justice pour faire la preuve que le terrain n’est pas domanial.

L’action en contestation doit être impérativement introduite, sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois après notification de la mise en demeure de libérer les lieux.

Le demandeur en contestation dispose seulement de deux mois pour produire ses moyens de preuve; ce délai de conclusion ne peut être prorogé. Les jugements rendus sur la contestation ne sont pas susceptibles d’appel. Le pourvoi en cassation formé contre ces décisions n’a pas d’effet suspensif.

ART.15.-L’Etat est obligatoirement cité en qualité de partie intervenante dans toute instance visant à faire reconnaître à des particuliers des droits de propriété sur le sol.

Cette règle ne s’applique pas, et l’Etat n’a pas à être cité, lorsque le terrain a déjà fait l’objet d’une cession domaniale devenue définitive.

ART.16.-Les tribunaux doivent se déclarer incompétents toutes les fois que la revendication porte sur une terre domaniale.

ART.17.-L’exception tirée du caractère domanial du terrain litigieux peut être proposée concurremment par l’administration ou par défendeur en revendication ; le juge peut aussi la soulever d’office.

A défaut d’acquiescement, le tribunal doit surseoir à statuer au fond et renvoyer les parties devant la juridiction compétente pour la solution de cette question préjudicielle.

La juridiction de renvoi est saisie, en contestation de domanialité, à la diligence du demandeur en revendication.

ART.18.-Le juge des contestations se limite à dire si la terre est domaniale ou ne l’est pas. Défense lui est faite dans ce dernier cas de se prononcer sur le droit de propriété et d’en désigner, même indirectement, le titulaire.

 

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 592-593 Date de promulgation : 05.06.1983 date de publication : 29.06.1983 Ordonnance n° 83.127 pp.364

ART.19.-Les jugements rendus en application des articles 14 et 17 ci-dessus ne sont contradictoires à l’égard de l’Etat que si l’administration a été représentée ou a déposé des conclusions écrites.

ART.20.-Les concessions de grande superficie ne seront accordées que si l’investissement projeté présente un impact économique et social appréciable et seulement dans la mesure où les intérêts légitimes de petits propriétaires sont sauvegardés.

ART.21.-Le droit de propriété ne peut être empêcher le réalisation d’un projet d’intérêt national ou régional et ne saurait en particulier entraver l’expansion harmonieuse d’une agglomération urbaine.

Nul ne pourra cependant être contraint de céder ses droits si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une compensation.

ART.22.-Tous puits et forage situés en dehors des propriétés privées sont déclarés d’utilité et d’usage publics.

ART.23.-L’espace vital des agglomérations rurales est protégé. Les modalités de cette protection seront précisées par voie réglementaire.

ART.24.-Les droits individuels régulièrement constitués sur des fonds de terre de toute nature sont facultativement soumis au régime de l’immatriculation.

L’immatriculation devient cependant obligatoire à l’occasion de certains transferts de propriété limitativement énumérés par la réglementation foncière.

ART.25.-Les droits qui ne résultent pas d’une concession définitive sont assujettis, préalablement à leur inscription, à une procédure administrative de vérification.

ART.26.-Les contestations domaniales relèvent exclusivement de la compétence des chambres mixtes des tribunaux régionaux.

Les règles de la procédure civile ordinaire s’appliqueront chaque fois qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions sus-énoncées.

ART.27.-L régime juridique de la propriété foncière demeure fixé par la Chariâa pour tout ce qui n’a pas été réglé par la présente ordonnance.

ART.28.-Des décrets pris en conseil de ministres préciseront en tant que besoin les modalités d’application de cette ordonnance, qui abroge et remplace la Loi N°60-139 du 02 Août 1960.

ART.29.-La présente ordonnance sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Nouakchott, le 05 Juin 1983.

Pour le Comité Militaire de Salut National,

Le Président

Lieutenant-Colonel Mohamed Khouna ould Haïdalla.

 

Les terres de la vallée du Sénégal : Question nationale et enjeux fonciers

 

 

La problématique foncière suscite des problèmes qui contribuent à saper l’unité nationale mauritanienne, au niveau urbain mais surtout rural depuis la ruée des investisseurs étrangers, notamment du Golfe, sur les terres africaines. Une situation à laquelle la Mauritanie n’a pas échappé. Et les tensions sont perceptibles au niveau de la vallée du fleuve, une bande réduite de terres arables bordant le fleuve Sénégal.

Face aux tensions et à l’accaparement des terres par des hommes d’affaires et des spéculateurs qui essayent de servir d’intermédiaires aux investisseurs du Golfe pour des terres qui ne leur appartiennent pas, les tensions se multiplient, notamment au niveau de la région de Brakna.

Les difficultés liées à cette question sont illustrées par cette déclaration de Yahfoudhou Ould Youssouf, président de la Cour suprême révélant que «les litiges fonciers ont représenté plus de 38% des affaires soumises à la haute juridiction pendant l’année écoulée».

Le président de la Cour s’exprimait vendredi à l’occasion d’une table ronde de 2 jours axée sur «la sécurité foncière» et réunissant des hauts responsables de l’administration, des magistrats et divers acteurs de la justice, des chercheurs et sociologues, ainsi que des experts de questions liées à la gestion du foncier.

L’objectif de cette réunion, selon ses initiateurs, est d’établir «un diagnostic de la structuration des problèmes fonciers en Mauritanie, d’identifier les contraintes et les nouvelles exigences induites par les impératifs de développement et de dégager les axes d’une réforme pour un nouveau système foncier».

La multiplication des litiges fonciers induit «de multiples répercussions: forte pression sur l’administration et la justice, entrave aux activités économiques et à la mise en œuvre d’importants projets, perturbation de la cohésion sociale, etc.

D’où la nécessité de légiférer à travers un nouvel arsenal juridique global, clair et précis, de nature à favoriser la confiance dans les rapports économiques et sociaux, les opportunités d’échanges et d’exploitation du potentiel foncier national au service du développement», soulignent les participants.

Ce constat pousse aujourd’hui les autorités à envisager une prochaine réforme foncière aux contours encore largement méconnus. Pour rappel, la première loi dans ce domaine datait de 1960. Elle a été abrogée par une ordonnance adoptée le 05 juin 1983 par le régime militaire. Selon l’avis des participants, l’Ordonnance de 1983 était révolutionnaire mais sa mise en œuvre a été catastrophique.

Pour Sarr Mamadou, président du Forum des organisations nationales de droits humains (FONADH), collectif d’une vingtaine d’ONG, «cette ordonnance est intervenue comme une mesure d’urgence pour accompagner une décision d’un Comité militaire visant à abolir l’esclavage et prise à la fin de l’année 1981.

Elle était conçue comme une réponse à la revendication du droit d’accès à la terre de la part des populations victimes de cette pratique». Ainsi, ajoute t-il, «par rapport au contexte, la démarche pouvait être considérée comme une révolution».

Ce texte fait de la terre une propriété de la nation devant être mise à la disposition de tout citoyen en mesure d’en assurer l’exploitation. Ainsi, la loi confère-t-elle des pouvoirs d’attribution des terres aux représentants des autorités publiques selon les tailles solicitées : 10 hectares –par les préfets, 30 hectares par les gouverneurs de régions, 100 hectares par le ministre des finances et au delà, les compétences d’attribution sont dévolues au conseil des ministres.

«Dans sa mise en œuvre, cette loi a créé une véritable anarchie avec des attributions à la pelle et en violation des règles prescrites par l’esprit et la lettre du texte. On assiste à la dépossession des propriétaires traditionnels légitimes, à un accaparement de grandes superficies au profit de l’agro-business étranger et national, sous prétexte de réaliser des projets d’investissement mais dans une opacité totale», déplore le président du FONADH.

D’ailleurs, l’application de cette loi s’est limitée à la région de la vallée du fleuve Sénégal. Et ce n’est pas par hasard. L’objectif était tout simplement l’accaparement des terres de la vallée appartenant globalement aux communautés négro-africains (mauritaniennes non arabes) et dans une moindre mesure aux Haratines. Elle a permis à de riches hommes d’affaires proches des cercles du pouvoir de devenir de grands propriétaires terriens grâce à la complicité des autorités locales (préfets, gouverneurs, etc.).

Désormais conscientes de cette situation, les autorités mauritaniennes envisagent une réforme foncière. Un comité interministériel et une commission technique ont été institués à cet effet.

Dans cette perspective, le FONADH réclame une implication des communautés paysannes et des Organisations de la Société Civile (OSC). Préalablement à toute réforme, le collectif préconise «un moratoire de 5 ans dans toutes les attributions foncières en vue de faire un état des lieux et de purger les droits des propriétaires traditionnels légitimes.

C’est seulement après ce lifting qu’il faut envisager une réforme dans le cadre d’une démarche inclusive associant tous les acteurs des questions foncières», souligne le président du FONADH.

Il est fort probable qu’il ne sera pas entendu,….

Le 360

 

Depuis quelques années on constate une véritable ruée en faveur de l’accaparement des terres de culture de la vallée du fleuve Sénégal. Ce mouvement a d’abord été encouragé par les Autorités de l’Etat mauritanien au cours des années quatre vingt, sous le fallacieux prétexte de l’application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.

Ce mouvement s’est surtout amplifié à la faveur des évènements de 1989, avec la déportation vers le Sénégal et le Mali des dizaines de milliers de paysans et d’éleveurs, qui avaient vécu grâce à l’exploitation des ressources naturelles de cette vallée ; exploitation qui était le fait de leurs ancêtres depuis plusieurs siècles déjà…

Ce mouvement, loin de s’amenuiser, a continué, en dépit de l’organisation d’un retour organisé des réfugiés, de 2008 à 2012. Non seulement des terres de culture de décrue ont été distribuées à d’autres compatriotes, au mépris des besoins des populations autochtones, mais encore une distribution s’organise en faveur d’opérateurs étrangers, notamment du Moyen Orient arabe.

Ainsi, dans la zone de Dar el Barka, un conflit perdure entre les paysans autochtones et l’Etat qui a décidé, unilatéralement, d’attribuer des milliers d’hectares de terres de culture et de pâturage à des opérateurs saoudiens.

Aujourd’hui c’est dans la zone de Tékane que cet accaparement se manifeste : des engins du génie militaire (agissant en entreprise de travaux !) sont en train d’effectuer des travaux d’aménagement dans une zone de culture et de réserve foncière, en vue d’une occupation prochaine.

Cette opération s’effectue sans aucune information aux populations locales. Il semble même que le premier responsable de la wilaya ne serait pas au courant de cette opération.

Cette situation est grosse de difficultés. Car au moment même où l’ensemble de l’opinion publique mauritanienne manifeste le désir de voir régler de façon juste et durable les nombreux conflits fonciers le long de cette vallée du fleuve, des opérations d’accaparement continuent avec un mépris certain des populations locales, dont les seules ressources sont ces terres.

Face à cette situation explosive, les responsables et militants des organisations membres du FONADH :

– expriment leur solidarité sans faille aux populations de la zone de Tékane concernée ;

– condamnent avec la dernière énergie les agissements tendant à dessaisir les paysans de la vallée de leurs terres ;

– exigent des autorités le respect du principe de la priorité à l’agriculture familiale, au détriment de l’agro-business, comme l’indiquent les instances internationales compétentes ;

– demandent à tous les citoyens épris de paix et de justice d’œuvrer ensemble, en vue de trouver une solution juste et durable aux nombreux conflits fonciers nés des attributions abusives des terres de culture et même des aménagements réalisés par les paysans de la vallée du fleuve Sénégal. Les organisations signataires

• Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (AMDH)

• Collectif des Rescapés Anciens Détenus Politiques Civils Torturés (CRADPOCIT)

• Collectif des Veuves

• Comité de Solidarité avec les Victimes des Violations des droits de l’homme (CSVVDH)

• Groupe d’Etudes et de Recherches sur la Démocratie et le Développement Economique et Social (GERDDES)

• Ligue Africaine de Droits de l’Homme / Section Mauritanie

• Regroupement des Victimes des Evénements 89 -91 (REVE)

• SOS-Esclaves

• Association Des Femmes Chefs de Familles (AFCF)

• Association Mauritanienne pour la Promotion de la Culture et de la Langue Sonninke (AMPCLS)

• Association pour la Renaissance du Pulaar en Mauritanie (ARPRIM)

• Association pour la Promotion de la Langue Wolof (APROLAW)

• Association d’Appui au Développement à la Base des Communautés (SALNDOU)

• Association pour le Développement Intègre de l’Enfant (APDE)

• Association pour le Renforcement de la Démocratie et l’Education Citoyenne (ARDEC)

• Ligue Mauritanienne des Droits de l’Homme (LMDH

Source : Fonadh

 

Les accaparements des terres sont désormais considérés par la CPI comme des crimes contre l’humanité

 

 

(Agence Ecofin) – C’est une annonce aux allures de coup de tonnerre dans un environnement où les multinationales sont habituées à une relative impunité. La Procureure générale de la Cour pénale internationale Fatou Bensouda (photo) a affirmé jeudi dans un document de politique générale sur « la sélection et la hiérarchisation des affaires » que les destructions de l’environnement et les accaparements de terres seront désormais traités comme des crimes contre l’humanité.

« Mon bureau s’intéressera particulièrement aux crimes impliquant ou entraînant des ravages écologiques, l’exploitation illicite de ressources naturelles ou l’expropriation illicite de terrains », précise t-elle dans le document. « Il ne s’agit pas d’ajouter de nouveaux crimes à ceux déjà listés dans le traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome. Ce que nous reconnaissons, c’est une nouvelle emphase sur ces crimes.

Cette décision transforme la CPI en véritable tribunal international du 21e siècle. Elle envoie un message puissant qui pourrait être entendu par les aspirants coupables  », a expliqué Helen Brady, du bureau du procureur, à l’AFP.

Si cette décision peut paraître surprenante, elle rencontre l’agrément de nombre d’organisations de défense de l’environnement et des droits des populations autochtones.

« L’accaparement des terres n’est pas moins dommageable que la guerre en termes d’impacts négatifs sur les populations civiles. L’annonce de la Cour pénale internationale devrait constituer un signal aux dirigeants d’entreprise et aux investisseurs qu’ils ne peuvent plus considérer l’environnement comme un terrain de chasse », s’est ainsi réjouie Alice Harrison de l’ONG Global Witness auprès de L’Express.

Quant à la directrice de l’ONG, Gillian Caldwell, elle estime que cette annonce aura au moins le mérite de la dissuasion.

« La décision de la procureure montre que l’époque de l’impunité est terminée. Les présidents-généraux et les politiciens complices des accaparements violents de terres, de la destruction des forêts tropicales ou de l’empoisonnement de sources d’eau potable pourraient se retrouver à La Haye, en compagnie de criminels de guerre et de dictateurs », analyse t-elle.

Souvent tancée de partialité et d’inefficacité, la juridiction basée à La Haye, qui n’a jusque là poursuivi que des responsables (majoritairement africains) de génocides et de crimes de guerre, compte donc redorer son blason sur l’autel de la cause environnementale.

Des avocats ont déjà envoyé un dossier au procureur pour lui demander d’enquêter sur les cessions foncières au Cambodge.

Souha Touré

Source : agenceecofin.com

 

 

Les terres du waalo. Un extrait du « Manifeste du Négro-mauritanien opprimé… »‏

 

Nous avons dit que l’objectif du Système Beydane était de contrôler systématiquement toutes les ressources de l’économie mauritanienne : banques, commerce, pêche, mines. Ayant compris l’enjeu économique que représentera l’agriculture en Mauritanie dans la perspective de l’après barrage OMVS, il s’est attelé depuis quelques années, dispositif juridique à l’appui, à une réforme foncière en vue de contrôler les fertiles terres alluviales du fleuve Sénégal.

A/ LES TERRES ALLUVIALES DU WAALO : ENJEU POLITIQUE ET REFORME FONCIERE

L’histoire des terres du Waalo se confond avec celle des populations Sooninke, Wolof, Haalpulaaren qui habitent dans cette partie de la vallée du Sénégal. Malgré la sécheresse, les terres du walo demeurent encore un potentiel économique inépuisable, capable de nourrir l’ensemble des populations de la vallée du Sénégal, vivant en Mauritanie, au Sénégal et au Mali. Il suffit de les réexploiter avec une utilisation rationnelle de la terre et de l’eau. Les pays concernés, cherchent, par le moyen de l’OMVS (Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal), à résoudre ce problème.

Au départ, le régime de Moktar O/ Daddah avait adhéré à l’OERS (Organisation des Etats Riverains du fleuve Sénégal) devenue plus tard OMVS pour des raisons essentiellement de politique sous-régionale. Le facteur économique ne pouvait être une préoccupation de ce régime et de la classe politique beydane en général, qui voyaient en cette organisation sous-régionale un moyen de développement économique et social du Sud.

D’où le slogan « saborder l’OMVS, parce qu’elle ne profitera qu’aux Noirs ». La théorie du Daddahisme sur le développement du Sud était connue : un Sud développé habité par des Noirs serait une menace politique car le Sénégal n’a jamais définitivement renoncé à ses anciens territoires de la rive droite. Un territoire pauvre n’est guère alléchant pour les esprits irrédentistes. Il faut donc maintenir un Sud appauvri, démuni et dépendant économiquement du Nord.

C’est dans cette optique que l’on a orienté vers le Nord ou annulé de nombreux projets de développement industriel et agricole destinés initialement à la vallée du Sénégal :

– usine de sucre installée à Nouakchott au lieu de Kaédi,

– construction d’une route bitumée reliant Rosso à Sélibaby,

– investissements agricoles pour le Gorgol détourné vers la fameuse « opération charrue » en 1965 dans les Hodh,

– investissements de petits et moyens périmètres détournés en faveur de projets de reconstructions de palmeraies en Adrar et au Tagant, etc. ….

N’eut-il été l’insistance de la RFA, de la Banque Mondiale et de la république populaire de Chine, le casier rizicole de Rosso, le PPG de Kaédi et le CPB (le casier pilote de Boghé) ne seraient jamais aménagés.

A partir de 1978, un groupe de pression opposé à la participation de la Mauritanie à l’OMVS s’est constitué. Ses principaux dirigeants étaient : Mrs. Mohamed O/ Seybout (alors conseiller juridique de l’OMVS), Youba O/ Benani (alors Directeur de la Société Nationale de Développement Rural – SONADER), Mohameden O/ Baba (actuel directeur de la société susnommé), Mokhtar O/ Zamel (alors ministre du Plan), Sid’Ahmed O/ Bneïjara (alors ministre de l’économie et des finances) et Ely O/ Alaf, à l’époque Secrétaire Général de l’OMVS. Ce groupe avait publié un mémorandum qui avait la prétention de démontrer le peu d’intérêts économiques que la Mauritanie trouverait au sein de cet organisme. Selon ce document, seuls le Sénégal et le Mali allaient réellement en bénéficier.

En contrepartie du départ de la Mauritanie de L’OMVS., les pays arabes (Libye, Irak, Koweït) et le FADES. (Fonds Arabe de Développement Economique et Social) proposèrent de financer des aménagements agricoles dans des régions à dominante ou exclusivement beydanes : l’Irak avec le projet Aftout, le La SAMALIDA (société Mauritano-Lybienne de Développement Agricole) qui a confisqué tout bonnement des terres à des personnes de la région de Rosso, le FADES avec la reconstitution des oasis en Adrar, en Assaba et au Tagant. C’est dans ce cadre que le Secrétaire Général de l’AODA. (Organisation Arabe pour le Développement Agricole) a effectué une visite de travail à Nouakchott dans le courant du mois de novembre 1985.

C’est la ruée des organismes agricoles arabes vers les terres du Waalo.

Mais les tentatives pour faire quitter la Mauritanie de l’OMVS sont demeurées vaines jusqu’à ce jour. La menace d’un conflit racial et les conséquences politiques graves pour une « Mauritanie beydane » dans la sous-région sont les principales raisons qui ont empêché jusque là les gouvernements beydanes à franchir le Rubicon.

D’ailleurs la sécheresse et la famine vont faire évoluer l’opinion beydane sur les aménagements agricoles dans le sud et sur l’OMVS. Cette sécheresse a provoqué aussi un important mouvement des populations sinistrées vers les centres urbains administratifs et économiques. La vallée du Sénégal (les deux rives) est une des régions d’accueil des populations nomades et leurs troupeaux. Cette arrivée massive de populations allogènes devient une menace politique et économique pour un Sud qui se caractérise par l’exiguïté des espaces utiles qui formaient déjà, avant la sécheresse, un fragile équilibre avec ses populations autochtones.

La famine, l’exode et la fixation des nomades arabo-berbères et leurs troupeaux dans le Sud sont donc les données nouvelles qui vont amener la classe politique et intellectuelle beydane à modifier son opinion sur l’OMVS et ses aménagements : la théorie de l’espace vital est née. Cette classe est d’accord pour la création des grands et petits aménagements agricoles dans la vallée, à condition qu’ils soient gérés par la SONADER (puisque cette société est contrôlée entièrement par des éléments beydanes) ; elle est également d’accord pour que la Mauritanie retrouve pleinement et entièrement sa place au soin de l’OMVS. Mais le préalable de tout ceci est la redistribution des terres alluviales du Sénégal, afin que les populations beydanes en bénéficient !!

Pour récupérer la plupart de ces terres, on recoure à trois moyens :

1/ – la réforme foncière,

2/ – les rachats des terres grâce à l’argent « prêtés » par les banques de l’Etat, le Fonds National et certains pays arabes à des commerçants et des éléments issus de la classe politico-militaire.

3/ – l’argumentation historique pour démontrer l’antériorité du beydane en terre mauritanienne.

I°/ La réforme foncière

Pour légaliser cette confiscation, le gouvernement de Haïdallah promulgue l’ordonnance n° 83 127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale.

Cette « réforme foncière » concerne particulièrement les terres de la vallée du Sénégal qui représentent la quasi totalité des surfaces aménageables indispensables à l’autosuffisance alimentaire du pays. Mais derrière ce slogan, elle vise un double objectif.

a/ économique par la confiscation légalisée des terres au bénéfice des populations beydanes, particulièrement sa bourgeoisie compradore à qui on permet le rachat des terres

b/ politico-social en essayant d’orienter les légitimes et irréversibles revendications sociales et économiques, (mais trop inquiétantes pour le Système Beydane) des Haratines vers ces terres du Waalo, pour susciter des contradictions antagonistes entre les composantes de la Communauté négro-mauritanienne.

On saisit difficilement cet altruisme inhabituel des Beydanes qui font miroiter les terres aux paysans haratines. On se pose la question de savoir pourquoi les oasis et les grara du Nord, du Centre-Est et de l’Est qui ont été cultivées par des générations d’esclaves dont ces paysans haratines sont les descendants ne sont pas intégrés dans ces champs de miroitement.

2°/ Le « rachat » des terres

L’ordonnance n° 83 127, notamment en ses articles 1, 3, 9, 11, 12 et 14 favorise le « rachat » des terres. A la lecture de cette ordonnance, on demeure convaincu que le législateur (qui ne peut être qu’un Beydane) ignore toutes les réalités civilisationnelles d’une société (Haalpulaar, Wolof, Soninké) pour qui la terre est à la base de la formation de sa structure socio-économique, politique et culturelle.

Il existe deux types d’exploitants qui soi-disant achètent des terres :

– des éléments de « la classe prétorienne » comme les Lt colonel Boukhreiss, O/ Alioune N’Diaye, Djibril O/ Abdallah, le commandant O/ Dey et les grands commerçants, d’une part ;

– les « coopératives agricoles » beydanes qui, dans la réalité sont des commerçants (petits et moyens) disposant de moyens financiers plus faibles, d’autre part.

Les premiers font exploiter les terres confisquées par des ouvriers agricoles (pour la plupart des Haratines, mais on trouve de plus en plus de Walo-Walo et de Haalpulaar).

Les seconds, les « coopératives agricoles » beydanes assimilent officiellement leurs ouvriers à des coopérateurs associés, pour détourner l’esprit de la loi 67/71 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération.

Cette néo bourgeoisie bénéficie des complicités financières au niveau des banques, du Fonds National de Développement et des dons arabes pour « racheter » les terres et les mettre en exploitation.

Nous saisissons l’occasion pour rappeler aux populations du Sud qu’il est formellement interdit de vendre la terre. Boycottez, bannissez, tous ceux qui encouragent la vente des terres. La terre appartient au village. La seule réforme foncière acceptable pour nous est celle qui permet la redistribution de la terre proportionnellement aux besoins entre tous les membres du village.

Les pénibles conditions économiques dues à la sécheresse font des paysans du Sud des proies faciles face à la rapacité de cette bourgeoisie politico-militaro-commerçante. Le paysan du Sud, victime de malnutrition se laisse vite tomber dans le mirage des sommes, mêmes modiques, que ces requins font agiter devant ses yeux.

A cette occasion, nous stigmatisons la politique discriminatoire que le Commissariat à l’Aide Alimentaire pratique à l’endroit de la Communauté négro-mauritanienne. La Mauritanie bénéficie d’une aide alimentaire internationale destinée à l’ensemble de sa population victime de la sécheresse et de la famine, et non presque exclusivement à la population beydane. Le C.A.A. est dirigé par des éléments baassistes et nassériens chauvins qui ne méritent aucunement la confiance des donateurs étrangers. Les régions à dominante arabo-berbère regorgent de produits alimentaires provenant de ces dons. Les campagnes du Sud sont celles qui reçoivent de l’aide une fois tous les deux (2) ou trois (3) ans.

L’administration territoriale dans le Sud, contrôlée presque exclusivement par des Beydanes, y joue un rôle fondamental en collaboration avec le C.A.A. C’est elle qui, en effet, prétend, dans ses correspondances adressées à cette institution gouvernementale, que les populations du Sud ne sont pas sinistrées, pour qu’elles ne bénéficient pas d’une aide alimentaire. Les autorités gouvernementales concernées et le C.A.A. restent insensibles bien sûr aux protestations des populations noires.

Et pourtant, une partie de cette aide alimentaire continue d’être acheminée par des moyens détournés, vers le Sahara Occidental.

Cette situation nous oblige à réclamer la présence de représentants des organismes donateurs pour superviser et contrôler la distribution de leurs dons à l’ensemble des populations mauritaniennes sans discrimination raciale et culturelle.

c/ L’argumentation historique

Depuis quelques années des théories historiques continuent d’occuper une place importante dans la recherche de l’argumentation beydane pour chasser les Noirs du Sud et y installer cette population beydane victime de la sécheresse celle-ci, comme on le sait, est en train de chasser une importante population nomade du Nord, et du Centre-est vers le bassin du fleuve Sénégal.

Populations et bétail, émigrent vers les zones d’occupation permanente où l’agriculture est pratiquée. L’exiguïté de l’espace vital et le déséquilibre démographique ont créé une situation de conflits raciaux permanents avec destruction de cultures, agressions armées contre des paysans isolés, suivies souvent de mort d’hommes (incidents de Lexeïba dans le Gorgol en 1985).

Toute réaction de défense légitime de la part des Noirs est réprimée par les autorités régionales (gouverneurs, préfets, chefs d’arrondissements, commandants de brigade de gendarmerie beydanes). Tant et si bien que les paysans n’osent guère s’attaquer au bétail destructeur. Ils n’osent même plus protéger leurs cultures par des clôtures en fil de fers barbelés . Le dromadaire maure est devenu le fléau numéro un des cultures du Jeeri et du Waalo, bien avant les phacochères, les cynocéphales et les sauteriaux.

Certaines familles nomades se sédentarisent dans les villes de Rosso, Bogué, Kaédi, Bababé, M’Bagne, Magama, Sélibaby, Gouraye etc….. Les administrateurs beydanes leur distribuent gratuitement des lots de terrains de construction sur les terres de culture des Kollade et du Jeeri (à Boghé, Kaédi, Sélibaby, Bababé, etc.) : ce sont les Jedida.

Mais cela ne suffit pas. On cherche maintenant à confisquer les terres de culture dont les familles propriétaires sont connues depuis des siècles pour les distribuer aux nouveaux venus sous prétexte qu’ils sont victimes de la sécheresse. Mais, les Noirs ne le sont-ils pas ? Les administrateurs interprètent malhonnêtement l’ordonnance en leur faveur ; son article 1er, par exemple qui prétend que « la terre appartient à la nation et tout mauritanien, sans discrimination d’aucune sorte, peut, en se conformant à la loi, en devenir propriétaire, pour partie ».

Face aux réactions de défense des intérêts vitaux des Noirs, l’intelligentsia beydane se met à inventer des théories historiques pour justifier les prétentions de sa communauté :

« Les Noirs de Mauritanie sont des descendants d’anciens footballeurs immigrés du Mali, du Sénégal et de Guinée » . « Les Beydanes sont les Palestiniens de la Mauritanie dont la terre a été spoliée par les Noirs qui sont leurs Juifs »!!. « La Mauritanie, seconde Palestine de la patrie arabe » !! (Journal Watan El Arabian). « Les Noirs sont des Sénégalais qui ont envahi la Mauritanie » [propos d’un étudiant nassérien lors de la conférence du Directeur de l’Institut des Langues Nationales (ILN) sur les langues nationales en 1983 à l’ENA].

« Si les Noirs ne sont pas contents, ils peuvent rentrer chez eux, au Sénégal » (propos que l’on entend souvent dans les taxis . « Les Noirs sont des Sénégalais qui nous envahissent dans nos administrations. Ils sont jusque au sein du CMSN » !! (Propos tenus par le Commandant Ahmed Mahmoud O/ Deh, le hérault de la classe politico-militaire et actuel Permanent du CMSN).

On retrouve ces théories historiques jusque dans les enseignements d’histoire et de géographie au Koweït. Toutes ces idées rappellent, à n’en pas douter, celles d’un Cheikh Sidya Baba qui, dans une lettre adressée au Gouverneur Coppolani réclamait « … le refoulement des Noirs sur la rive gauche, car les terres que ceux-ci occupent sur la rive droite appartiennent aux maures ». Selon toutes ces versions, la Mauritanie était terra ex nihilis avant l’arrivée des Arabo-berbères. Paradoxale identité avec la théorie sur l’antériorité de l’occupation de l’espace en Afrique du Sud développée par l’Apartheid.

En tout cas, la Communauté négro-mauritanienne doit prendre très au sérieux toutes ces élucubrations historiques qui sont, malgré tout, un apport logistique pour le programme de confiscation des terres alluviales du Sud.

En 1960, nous avions pris pour des élucubrations idéologiques et culturelles les revendications pour l’arabisation d’une Mauritanie que les Beydanes assimilaient déjà au monde arabe. En 1985, voilà où nous en sommes : une Mauritanie arabisée à 95 % et les Noirs menacés d’expulsion de leur patrie historique.

Quelqu’un a écrit que « … Dans les sociétés de classes (pour la Mauritanie, nous pouvons parler de races), l’histoire fait partie des outils par lesquels la classe dirigeante maintient son pouvoir. L’appareil d’Etat cherche à contrôler le passé à la fois au niveau de la politique pratique et au niveau de l’idéologie. L’Etat, le pouvoir organisent le temps passé et façonnent son image en fonction de leurs intérêts politiques et idéologiques ».

Ibiraahiima Abuu SAL/ 2014, seeɗto, 06 dewo biir (dimanche, 06 avril 2014)

 

Accaparement des terres de la vallée, le régime de Mohamed O Abdel Aziz ne recule pas

 

Ignorant sciemment les contestations des paysans et éleveurs qui font valoir leurs prétentions sur des terres de culture et de pâturages qui leurs appartiennent selon la législation, mais aussi selon les usages et les coutumes.

 

Il s’en suit un torrent de protestations des paysans et éleveurs de la zone concernée qui refusent d’entériner une telle expropriation. Mais l’Etat a renoncé ou suspendu pour le moment, ses prétentions sur les terres des communes de Aéré M’Bar, d’El Vrah, de Bababé et de Boghé.

L’Etat vient de louer la cuvette de «Karawlatt-Woulou N’Diaye» d’une superficie de 3200 hectares dans le Walo à l’AAAID (Autorité Arabe de l’Investissement et du Développement Agricole) le 15 janvier 2015 en conseil des ministres pour un bail emphytéotique de 25 ans, moyennant 16 millions de dollars par an, selon certaines sources, 1 milliard de dollars US par an, selon d’autres sources.

 

Cette population noire entretien des liens très affectifs avec la terre. Toute l’histoire et la culture, bref, l’organisation sociale de ces communautés gravite autour de la terre. Une dimension sociologique totalement ignorée par les pouvoirs publics qui ne sont mus que par des intérêts financiers maquillés sous le couvert d’une vraie fausse politique d’autosuffisance alimentaire.

 

L’Etat, en agissant de la sorte, opte clairement pour le bradage des terres de culture exploitées depuis des siècles par les populations noires autochtones contre quelques billets de pétrodollars versés dans l’opacité par le royaume Saoudien à des courtiers nationaux.

Un plan ourdi par le pouvoir pour chasser les Noirs de la Vallée du Fleuve Sénégal, c’est le sentiment qui prédomine aujourd’hui chez les populations expropriées ou en voie de l’être.

 

Et l’attribution d’une terre obéît à un arsenal juridique. Il doit respecter le code pastoral, le code forestier, le code environnemental et avoir une dimension sociologique. Rien de tout cela n’a été respecté contrairement à ce qu’a affirmé, la secrétaire générale du ministère de l’Agriculture, Iziza Mint Kerballi le 2 Mai 2015 devant les paysans à Darel Barka.

Jusque-là, toutes les autorités qui sont passées devant les populations contestataires à Darel Barka, n’ont pas convaincu. Ils n’ont pas brandit, une seule fois la convention signée entre le gouvernement Mauritanien et l’AAAID sur ce projet. Pourquoi nos gouvernants cachent-ils encore ce document comme ce fut le cas lors de l’attribution de 31 000 hectares à « Rajii ?

 

Si réellement le pouvoir œuvre dans l’intérêt vital des populations ; pourquoi, ne les a-t-il pas associés dès le début des pourparlers avec ces investisseurs ? Et ces communautés qui vivent de l’agriculture et l’élevage sont appelées tout simplement à disparaitre de la carte, dans le cas où se projet est réalisé ou à se transformer en esclaves des sociétés multinationales.

 

Source : Journal Le Terroir (Mauritanie).

 

 

 

L’ordonnance du 5 juin 1983, au delà des raisons officielles qui semblent en être le fondement, n’est que la consécration sur le plan juridique de la volonté du pouvoir mauritanien d’asseoir davantage sa main mise sur tous les secteurs de la vie économique du pays. Après avoir accaparé le pouvoir politique (voir Manifeste du négro-mauritanien opprimé) et étendu sa domination sur le plan culturel (arabisation presque totale du pays au mépris de l’identité culturelle des Négro-africains),il ne lui restait plus, compte tenu des perspectives alléchantes de l’après barrage, qu’à exproprier les paysans noirs de la vallée de leurs terres .C’est à cette fin qu’à été édictée l’ordonnance 83 127 du 5juin 1983. Les objectifs officiellement poursuivis par l’ordonnance sont de 3 ordres:

 

 

– Objectifs  politiques: « l’ordonnance qui unifie la législation (une seule loi pour tous)est une mesure d’intégration nationale. Elle permet de consolider la souveraineté de l’Etat en renforçant le pouvoir central sur les terres face à l’émiettement des pouvoirs locaux sur les territoires collectifs ».

– Objectifs économiques. « L’Etat doit pouvoir entreprendre des projets de développement agricole sans être paralysé par la résistance des propriétaires fonciers. La nouvelle législation lui donne juridiquement les moyens. Le système des droits coutumiers qui immobilise la terre est aboli. Le passage à l’individualisation et à la propriété privée doit pouvoir libérer les initiatives et permettre une mise en valeur plus intensive ».

-Objectifs sociaux: » La réforme doit permettre l’éradication des rapports sociaux dépassés (servage, khamessat)et l’accès de tous, sans discrimination la propriété ».

Un examen approfondi des dispositions de l’ordonnance et des modalités de son application montre que la réalité est tout autre: la nouvelle loi foncière n’est en effet qu’un maquillage juridique destiné à dissimuler la colonisation des terres du sud par les hommes d’affaires Beydanes du système.

Il importe toutefois, avant d’analyser le contenu de l’ordonnance et d’en dévoiler les buts (politique, économique) inavoués, de présenter sommairement le système traditionnel de tenure des terres. Système contre lequel la nouvelle loi prétend s’élever au nom de la modernité.

PRESENTATION DU SYSTEME TRADITIONNEL

Jusqu’en 1983, l’Etat mauritanien n’a pas ressenti, contrairement à la plupart des Etats d’Afrique de l’Ouest, la nécessité de se doter d’une loi foncière. Pendant vingt trois ans donc, les pouvoirs publics se sont accommodé du statu quo qui prévalait et qui se caractérisait par la coexistence des systèmes traditionnels de tenure des terres et de quelques éléments de droit moderne.

Ce dualisme était géré par la loi du 2 août 1960 portant réorganisation domaniale. Ce texte ne remettait pas fondamentalement en cause les droits coutumiers sur la terre. En effet, à côté des droits généralement admis au profit de l’Etat en matière de Droit Administratif des Biens (expropriation pour cause d’utilité publique, appartenance à l’Etat des terres sans maître et des terres vacantes, etc..), la loi reconnaissait et confirmait « les droits fonciers comportent une emprise évidente et permanente sur le sol », (l’article 3 de la loi).

QU’EST CE QUI CARACTÉRISAIT LE SYSTÉME TRADITIONNEL ?

Dans le Fuuta, le Gidimaxa-Gajaaga, le Waalo et, d’une façon plus générale, dans la cosmogonie africaine, la terre tout comme l’eau, le ciel, l’air, est insusceptible d’appropriation au sens du droit romain. Elle est une création de Dieu pour la survie de l’Espéce. Elle appartient aux vivants et aux morts, elle abrite les ancêtres. Elle est une propriété collective et indivise. Elle ne peut en aucun cas être aliénée.

La terre peut cependant supporter certains droits, dont la mise en œuvre incombe au doyen du lignage ou au chef du village. Ce dernier répartit les terres en fonction des besoins de chaque membre de la communauté. Il peut également accorder un droit de culture à un étranger (Sammba remooru) moyennant le paiement d’une redevance.

Le bénéficiaire de ce démembrement du droit de la « propriété » qu’est l’usus est appelé traditionnellement, en milieu pular, JOM JEYNGOL, littéralement le propriétaire du feu ou JOM LEWRE, le propriétaire de la hache. Celui qui accorde le droit d’usage est appelé JOM LEYDI : C’est le « propriétaire » de la terre. Les redevances qui lui sont versées peuvent prendre 3 formes :

-L’Asakal ou Zakat qui est d’origine religieuse et qui représente le1/10 de la récolte ;

-Le Njooldi: Droit d’entrée ou pas de porte versé chaque année au début de la mise en culture ;

Le Cootiigu: Taxe sur l’héritage payée au maître de la terre par les héritiers légitimes d’un détenteur défunt d’un droit de culture.

Une fois ces redevances acquittées, le Jom leydi ne peut ni cultiver la terre pour son propre compte, ni la prêter, ni la louer à d’autres personnes.

QUELLES SONT LES TERRES SUR LESQUELLES S’EXERCENT CES DROITS?

Elles sont de deux types. le Waalo et le Jeeri.

Le Jeeri est constitué de terres en hauteur. Elles sont en quantité quasi illimitée. Elles ne font pas pour le moment l’objet (pour résumer grossièrement) d’appropriation » au sens traditionnel du terme. Elles appartiennent à qui les cultive.

Le Waalo est composé de terres inondées chaque année, oú sont pratiquées des cultures de décrue. Ce sont les terres les plus fertiles et donc les plus convoitées. Le Waalo est la propriété du village. Chaque lignage de celui-ci possède une partie du waalo commun. La répartition des parcelles pour la culture se fait à l’intérieur des lignages. Chaque doyen de lignage opère la répartition entre les adultes mâles de la descendance.

La distinction entre le waalo et le jeeri a des conséquences sur le loyer qui varie suivant la plus ou moins profonde inondation de la terre. Le waalo est généralement loué en contrepartie du versement de la moitié de la récolte : c’est le REM-PECCEN. Si la location porte sur plusieurs années, le loyer peut-être payé en une seule fois. Pour les terres les moins inondées, le loyer correspond au 1/10 de la récolte.

Ainsi présenté, le système traditionnel comportait d’indéniables avantages, notamment sur le plan humain. En effet, dans une société en équilibre stationnaire2le droit traditionnel anti individualiste visait avant tout à assurer la sécurité du groupe ou du moins la sécurité de l’individu dans le groupe ».

Le chef du lignage ou du village « en attribuant des parcelles à chaque famille et en tenant compte de la proportion de bouches à nourrir et d’individus susceptibles de mettre en valeur le sol, évitait à la fois l’accaparement du sol et sa sous utilisation ». Le système comportait en outre un avantage d’ordre écologique, en raison notamment de la pratique de la culture itinérante. A côté de ces avantages, le régime coutumier comportait cependant de nombreux inconvénients : il était profondément inéquitable et était, par certains de ses aspects, un obstacle au développement économique et social.

C’est ainsi que les femmes disposaient en général de droits très inférieurs à ceux reconnus aux hommes. Dans le Fuuta, elles n’ont pas le droit d’hériter des terres des collectivités villageoises. Seul leur est reconnu le droit de prélever sur les récoltes une certaine quantité destinée à leur subsistance : c’est le Cuubi=1 à 10 corbeilles suivant la fortune du frère.

Une autre iniquité résidait dans le paiement de certaines redevances, notamment dans la différenciation qui était faite entre le « Jom Jeyngol » qui est un membre de la communauté et le « Sammba remooru » qui est étranger. Alors que pour le premier l’Asakal était dû par famille, l’étranger lui, devait le payer par loungan et par tête. Mais l’injustice la plus remarquable tenait au fait que les terres appartenaient en grande partie aux grandes familles nobles(Rimbe).Et un « Gallunke »(d’origine esclave), par exemple, aura beau cultiver une terre pendant des années, il n’en sera pas pour autant propriétaire, la prescription acquisitive n’existant pas en droit traditionnel.

Le Sud partageait ces traditions avec le pays maure(le nord). A cet égard Capot Rey écrivait «: Un hartani prenait-il l’initiative de défricher un coin de terre jusque là sans maître, le terrain une fois mis en valeur pouvait être revendiqué par un marabout ou un guerrier en vertu de la coutume »trab-el-beydane »qui reconnaît au conquérant arabe un droit implicite sur toutes les terres sans maître »

ANALYSE DE L’ORDONNANCE

La nouvelle loi foncière se propose donc de mettre terme aux archaïsmes du système traditionnel de tenure des terres et de mettre en place un cadre juridique mieux adapté aux nécessités du développement. Derrière ces motivations apparemment pertinentes, se cache un objectif, déjà appréhendé par le Manifeste du Négro-mauritanien Opprimé d’avril 1986 :

– Procurer aux hommes d’affaires Beydanes du Système une nouvelle source d’enrichissement, confortant ainsi leur emprise sur tous les secteurs de la vie économique et, corrélativement, empêcher l’émergence d’une bourgeoisie agraire noire dont la puissance financière aurait remis en cause la suprématie politique des maures blancs.

– Susciter des contradictions au sein de la communauté noire du pays en orientant les revendications économiques et sociales des Harmonies, par ailleurs légitimes, vers les terres du waalo.

Ce dernier objectif a d’ailleurs été provisoirement atteint par la déportation au Sénégal et au Mali de villages entiers de la vallée et le remplacement, sur ces mêmes villages, des paysans Haal-pulaaren, Soninko et Wolofs par des Haratines.

 

L’ensemble des dispositions de l’ordonnance s’articule autour de ce double objectif.

L’ordonnance affirme d’abord, en son article 1er, que « la terre appartient à la nation. Tout mauritanien, sans discrimination d’aucune sorte, peut, en se conformant à la loi, en devenir propriétaire pour partie ». Elle dispose ensuite (art 3)que le système de la tenure foncière traditionnelle du sol est aboli.

Sur ces nouvelles bases, le texte établit une distinction entre les patrimoines fonciers traditionnels, désormais susceptibles d’individualisation (art.6)et le domaine de l’état, oú des concessions peuvent être attribués à des personnes physiques ou morales(art.12).

DOMAINE DE L’ETAT

L’article dispose que quiconque « désire accéder à la propriété d’une terre domaniale doit impérativement obtenir au préalable la concession : celle-ci ne devient définitive et n’emporte transfert de propriété qu’après mise en valeur réalisée aux conditions imposées par le cahier des charges et, s’il y a lieu, par l’acte concession ».

Dans la pratique, les choses se passent comme suit : un privé Beydane, aidé par l’Administration locale, s’installe irrégulièrement sur des terres présumées relever du domaine de l’Etat. Une fois le terrain occupé, le privé n’a plus qu’à engager la procédure de régularisation prévue par l’art.8 de l’ordonnance. Ses chances d’aboutir sont d’autant plus grandes qu’il existe en Mauritanie une loi non écrite en vertu de laquelle une circonscription administrative ne peut être dirigée par un natif du coin. Moyennant quoi, la quasi-totalité des postes de gouverneurs, des préfets, de chefs d’arrondissements et de commandants de gendarmerie dans la région du fleuve, sont détenus par des Beydanes.

La situation s’est d’autant plus compliquée que ces dernières années, le Gouvernement a accordé des « quasi-concessions ». Il s’agit d’autorisations d’exploiter à titre précaire et révocable. Juridiquement celles-ci ne peuvent être tenues pour des concessions au sens ou l’entend l’ordonnance car l’exploitant à titre précaire n’a, selon la circulaire spéciale 020/MINT du 29 juillet 1985, aucun droit de propriété sur le sol sauf décision judiciaire ou concession régulière ultérieure.

La quasi-totalité des autorisations accordées l’a été à des « habitants de Nouakchott disposant de gros moyens « , euphémisme qui désigne des riches commerçants Beydanes de la capitale. Octroyées dans la précipitation la plus totale-celle qui sied aux affaires ? – et sans que ne soit précisé leur cadre juridique, ces autorisations ont constitué pour les bénéficiaires un moyen particulièrement commode et rapide d’accéder à la concession définitive. Il suffit en effet, pour cela, d’un minimum d’investissement.

La colonisation des terres de la vallée par des hommes d’affaires Beydanes, au moyen de ces autorisations, se fera d’autant plus rapidement que les collectivités villageoises ne peuvent, elles, en bénéficier. La circulaire entend par cette discrimination empêcher que ne se perpétue la situation à laquelle l’ordonnance a voulu mettre fin : à savoir l’existence d’un droit qui ne se rattache ni à une personne physique ni à une personne morale.

La multiplication des autorisations d’exploiter à titre précaire et révocable ne peut manquer de susciter des réactions violentes de la part des habitants de la vallée. Le ministre de l’intérieur en est du reste tellement conscient qu’il écrit dans sa circulaire «: il serait prévisible que des telles autorisations déclenchent des frictions que les gouverneurs et autres autorités déconcentrées devront contenir par les moyens dont ils disposent « , autrement dit la répression. On notera au passage la très grande « disposition » au dialogue dont le Gouvernement fait preuve dans la gestion du problème foncier !

PATRIMOINES FONCIERS TRADITIONNELS

En ce qui concerne les patrimoines fonciers collectifs, l’art.3 de l’ordonnance précise que l’individualisation est de droit. Toute personne appartenant à une collectivité ayant des droits coutumiers sur la terre, peut demander l’individualisation. L’on peut d’ores et déjà noter le machiavélisme de cette disposition. Quiconque connaît l’organisation sociale qui prévaut dans la région du fleuve sait qu’aucun paysan ne prendra le risque de rompre la solidarité immémoriale du système villageois en demandant l’individualisation. Ce serait une véritable hérésie.

Peuvent aussi demander l’individualisation tous ceux qui ont contribué à la mise en valeur des terres ; l’art.8 du décret d’application de l’ordonnance précise que « sont réputés avoir participé à la mise en œuvre initiale ou contribué à la pérennité de l’exploitation tous ceux qui, par leur travail ou par leur assistance, ont permis la réalisation et le maintien de cette mise en valeur ». Là égalemt, des frictions peuvent surgir du fait que des individus n’appartenant pas à la communauté villageoise ou au lignage ont pu contribuer à la mise en valeur comme simples bénéficiaires d’un droit de culture. C’est généralement le cas des Haratines.

 « MISE EN VALEUR », TERRES MORTES », DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIALE »

Lorsque toutes ces subtilités juridiques s’avèrent insuffisantes pour venir à bout de la résistance des paysans de la vallée(les cas de Rindiaw, Ndiorol,Olo ologo,etc),l’Administration peut toujours recourir aux notions floues à souhait de « mise en valeur » et de « développement économique et social ». En ce qui concerne la premiére, elle est présente à toutes les étapes de la procédure et fait partie de ces termes génériques qui viennent à la rescousse de l’administration lorsqu’elle n’a plus d’arguments à opposer aux paysans.

C’est en effet cette notion de « mise en valeur » qui permet aux occupants spontanés de régulariser leur situation. C’est encore elle qui permet à ceux qui ne sont présents sur le terrain que depuis 2 ans de demander l’individualisation parcequ’ayant participé à la viabilisation du sol. C’est toujours ce concept « fourre-tout »qui  rend la concession définitive. C’est enfin la « mise en valeur »qui, a contrario, fait tomber dans le domaine de l’état les « les terres mortes ».

Que recouvre cette dernière notion empruntée à la charria ? Selon l’art 4 de l’ordonnance, » sont réputées mortes, les terres qui n’ont jamais été mises en valeur ou dont la mise en valeur n’a pas laissé de traces évidentes ». Lorsque l’absence de mise en valeur est constatée, ces terres sont versées dans le patrimoine de l’Etat qui peut alors les redistribuer sous forme de concession.

Cette disposition peut être source de beaucoup de difficultés en raison notamment du caractère pour le moins vicieux de la définition retenue.

On peut d’abord faire remarquer que la plupart des terres appartenant aux villages étant à la lisière du Jeeri, elles ne sont que rarement touchées par les crues. Si bien que l’Administration de la preuve de l’absence de mise en valeur ne pose aucune difficulté particulière. La tâche des pouvoirs publics est rendue d’autant plus facile qu’en raison de la sécheresse qui a sévi ces dernières années, la mise en valeur est devenue tout simplement impossible. On notera enfin que pour mettre en valeur, il faut des moyens. Or les paysans qui fondaient beaucoup d’espoir sur la SONADER pour obtenir des intrants, ont vu l’aide qui leur était octroyée par ce service public se raréfier, voire cesser, la SONADER ayant été détournée de ses objectifs initiaux. On retombe alors dans la quadrature du cercle : pas de moyen, pas de mise en valeur ; pas de mise en valeur, plus de terre !

Le second stratagème auquel l’Etat peut recourir est celui de « développement économique et social ».

C’est au nom de ce  » développement économique et social » que les pouvoirs publics peuvent exproprier les petits paysans qui, après avoir franchit toutes les entraves légales, administratives  et culturelles, ont pu acquérir un lopin de terre. L’ordonnance prévoit en effet que la propriété privée individuelle doit céder devant la réalisation d’un projet d’intérêt national ou régional. C’est à dire les grands travaux agricoles nécessitant de gros investissements. Pour mener à bien ces « projets d’intérêt national ou régional », il importe de disposer d’instruments juridiques permettant d’exproprier au plus vite les petits paysans. C’est à cet impératif que répond la notion de « développement économique et social »(l’art.10 de l’ordonnance).

Les fameux « projets d’intérêt national et régional  » ne concerneront à n’en pas douter que des hommes d’affaires Beydanes, seuls en mesure, grâce aux énormes moyens financiers mis à leur disposition par les pouvoirs publics et le Système bancaire, de réaliser les dits projets. A terme, cette politique aura pour conséquence la transformation des paysans de la vallée en ouvriers agricoles travaillant pour le compte des Businessmen Beydanes du Système.

En conclusion à cette étude, nous examinerons quelques dispositions de l’ordonnance que nous n’avons pas abordées jusqu’ici. Nous reviendrons également sur les motivations réelles de la Réforme.

DISPOSITIONS PARTICULIÉRES DE L’ORDONNANCE

Ces dispositions soit confèrent à l’Administration une liberté de manœuvre telle que les paysans se retrouvent privés de tout moyen de défense ; soit aboutissent à des conséquences pratiques absurdes. Mentionnons d’abord l’abolition générale et absolue des coutumes à laquelle, au nom de la Charria, procède l’ordonnance. Contrairement à ce que le texte affirme, la loi islamique n’imposait nullement une telle solution. Nombreux en effet sont les cas dans lesquels, les juges musulmans ont eu recours aux coutumes comme source auxiliaire du droit. On invoque à cet égard l’exemple de Malick qui fit appel à la coutume pré-islamique de Médine. L’on pouvait donc « sans sortir de la loi adopter une attitude moins radicale à l’égard de la coutume De façon à ce que sa lente élimination produise le moins possible de tensions sociales » Il importe également de relever que l’article 7 de l’ordonnance déclare irrecevable en justice les actions foncières collectives et radie du rôle des juridictions les affaires pendantes de même nature. D’où la question de savoir, dans l’hypothèse d’une radiation, à qui appartiennent les textes ainsi libérés : à l’Administration ou aux derniers exploitants ? il est fort probable dans le cas des terres du sud que l’Etat n’aura aucun scrupule à les reverser dans son domaine.

De même, il convient de noter l’incroyable déséquilibre introduit par l’article 14 de l’ordonnance. D’après cette disposition, le justiciable qui met en cause la domanialité d’une terre doit intenter son action dans le délai d’un mois qui suit la notification de la mise en demeure de quitter les lieux. Il n’a plus alors que deux mois pour produire ses moyens de preuve. Alors qu’aucun délai n’est imparti à l’Administration pour déposer son mémoire en réplique. Deux conséquences en résultent pour les paysans de la vallée : d’une part, l’existence de preuve écrite assortie « de délais stricts et de pièces à produire nombreuses dans une société paysanne où les manières de vivre le temps et l’écrit divergent fortement de celles véhiculées par le droit moderne issu de la colonisation » aboutit pratiquement à priver les paysans de tout moyen de défense. D’autant qu’il suffit à l’Etat, étant donné qu’aucun délai ne lui est imposé, de faire traîner les choses en longueur pour continuer à disposer d’une terre sur laquelle pèse une présomption de domanialité.

Notons enfin que l’obligation d’individualisation prévue par l’article 6 de l’ordonnance aboutit lorsqu’elle est suivie de partage à des conséquences Pratiques absurdes «: morcellement des parcelles qui, par leur exiguïté ou leur forme étroite et allongée, deviennent inexploitables  »

OBJECTIFS VÉRITABLES DE LA RÉFORME

Toutes ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil des objectifs réels de la réforme. La nouvelle loi foncière n’a pas été élaborée pour promouvoir un développement harmonieux et équilibré du secteur agricole, encore moins pour garantir aux populations rurales de la vallée des revenus substantiels. Son but est tout autre : doter d’une base « base légale » les prétentions foncières des hommes d’affaires Beydanes du système et introduire des dissensions au sein de la communauté Négro-mauritanienne en essayant d’opposer les légitimes revendications des Haratines et la volonté tout aussi légitime des paysans Négro-africains de la vallée de garder la propriété de leur seul moyen de subsistance : la terre.

Pour déposséder les paysans Noirs de leurs terres et attribuer celles-ci aux hommes d’affaires Beydanes, l’ordonnance donne l’Etat une arme à double détente. Celui-ci commence d’abord par élargir à l’infini son domaine. Il dispose pour ce faire de plusieurs instruments juridiques : les terres vacantes et sans maître, les terres mortes, notion dont nous avons montré l’ambiguïté extrême et du reste délibérée, mais aussi d’autres notions aux contours encore plus flous telles la « mise en valeur » ou le « développement économique et social ». Une fois que l’Etat a fait tomber dans son domaine toutes ces terres, il peut procéder à leur redistribution. Il a alors le choix entre les concessions et les autorisations à titre précaire et révocable. Autrement dit, l’étatisation qui découle de la qualification domaniale appliquée aux terres, n’est qu’une étape provisoire dans un processus dont le terme final est l’attribution de domaines fonciers aux agro-businessmen maures du Système Beydane.

Pour susciter des tensions entre Haratines et Négro-africains, l’ordonnance ouvre la possibilité de demander l´individualisation à tous ceux qui ont participé à la mise en valeur de la terre ou au maintien de sa pérennité. Si bien que les individus étrangers à la communauté villageoise- en fait, les Haratines-peuvent se retrouver propriétaires. Cette propriété étant du reste très fictive en raison de la persistance de leur lien de dépendance personnelle vis-à-vis de leurs maîtres: en un mot, ils sont leur cheval de Troie. Et lorsque les Haratines du Sud, du fait des rapports de solidarité tissés avec les paysans Négro-africains, se refusent à disloquer la communauté à laquelle ils ont fini par s’intégrer, l’Etat peut procéder d’office à l’individualisation.

On peut au demeurant s’empêcher de marquer devant une réforme qui ne vaut que pour une partie du pays: le Sud. Alors que celle-ci n’a pas le monopole de l’archaïsme, loin s’en faut. Nous avons cité le mot de Capot Rey sur le TRABEL BEYDANE: les oasis du nord ont cette particularité d’être mises en valeur exclusivement par les Haratines et de n’avoir pour propriétaires exclusifs que des Beydanes. Alors que dans la vallée, ce sont les propriétaires eux-mêmes, si « NOBLES » soient-ils, qui constituent la principale force de travail!

Logiquement donc, ce qui vaut pour le Sud en matière d’intégration nationale, de développement agricole et de justice sociale, devrait, a fortiori, s’appliquer au Nord. Tel n’est pourtant pas le cas. Et cette limitation spatiale-juridiquement non consacrée, mais qui résulte des faits-du champ d’application de l’ordonnance achéve de discréditer la « réforme » qu’elle entend introduire et dévoile sa nature foncièrement RACISTE.

LES FORCES DE LIBEARTION AFRICAINES DE MAURITANIE

(Extrait du Livre Blanc: Radioscopie d’un Apartheid méconnu- Octobre 1989)