Ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 592-593 Date de promulgation : 05.06.1983 date de publication : 29.06.1983 Ordonnance n° 83.127 pp.364 ORDONNANCE 83-127 DU 05 JUIN 1983 PORTANT RÉORGANISATION FONCIÈRE ET DOMANIALE. Le comité militaire de salut national a délibéré et adopté ; Le Président […]
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